Infractions routières constatées par des appareils de contrôle automatique
6 février 2017
Bon à savoir : Selon l’Article R. 121-6. et en application de l’article L. 121-3, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable de l’amende encourue pour des infractions au code de la route. ...
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Une nouvelle loi contre les infractions routières
6 février 2017
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice de XXIème siècle vient de créer une nouvelle infraction. En effet, l’article 121-6 du Code de la route oblige désormais tout chef d’entreprise à ...
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