Les loyers commerciaux, accélérateurs de faillites ?
19 juin 2020
| Les pouvoirs publics ont mis en place de multiples dispositifs d’appui et de soutien aux entreprises. Pourtant, de nombreux commerçants restent inquiets face à la difficulté qu’ils ont à payer leur loyer depuis le début de l’obligation de fermeture administrative, et aux conséquences que cela peut engendrer. Selon une enquête récente de la CPME, parmi les entreprises locataires contraintes de cesser leur activité, une sur deux va devoir s’acquitter de ces impayés aux cours des prochains mois. Face à cette situation, la « médiatrice des loyers » nommée par le ministre de l’Economie et des Finances, a proposé aux parties prenantes la signature d’une charte entre bailleurs et commerçants. Mais celle-ci ne formule que des propositions limitées et non contraignantes, ce qui est insuffisant au regard de la situation des entreprises concernées. Il est pourtant impératif d’agir vite pour éviter que l’impossibilité de payer leur loyer ne condamne des PME à disparaître. Dans ce contexte, la CPME et 22 fédérations professionnelles, réclament, sous réserve d’un avenant au contrat de bail prévoyant les modalités du remboursement ultérieur, la possibilité d’utiliser le dépôt de garantie pour payer les loyers dus au titre de la période de confinement ou de fermeture administrative. Par ailleurs, il serait utile d’intégrer dans le périmètre de la Médiation interentreprises, le règlement des litiges liés au paiement des loyers, même lorsque le bailleur n’est pas une entreprise. Enfin, en cas d’impossibilité de trouver un accord, il pourrait être fait appel à un fonds spécial abondé, notamment, par les assureurs. Il est de la responsabilité de l’Etat, rappelons-le à l’origine des fermetures d’établissements, de faire en sorte qu’une solution soit trouvée dans les plus brefs délais afin d’éviter nombre de faillites de PME. Désormais, il y a urgence.
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