Le prélèvement à la source c’est pour très bientôt !
Le prélèvement à la source entre en vigueur le 1er Janvier 2019. Raphaël ODIN, associé et expert-comptable chez Axens, cabinet d’expertise-comptable en Auvergne-Rhône-Alpes, répond aux questions que l’on se pose fréquemment sur cette nouvelle mesure.
En quoi ça consiste et comment fonctionne le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ?
En réalité, l’emploi du terme « Prélèvement à la source » est impropre et ne correspond pas vraiment à la réalité de fond de la réforme. Nous devrions plutôt parler d’un acompte à la source de l’impôt sur le revenu !
En effet, lorsque l’on évoque habituellement le prélèvement à la source, cela signifie que l’impôt prélevé a un caractère libératoire. C’est le cas par exemple du prélèvement opéré à la source sur les dividendes des personnes physiques.
Dans le cas présent, le prélèvement n’aura pas de caractère libératoire et il faudra déposer tout de même une déclaration de revenu ultérieure qui générera des régularisations d’impôt, en plus ou en moins.
Sur le principe cette réforme est une sorte de généralisation de l’acompte mensuel qui existait déjà avec une « petite » différence : le recouvrement est porté à la charge des entreprises en lieu et place de l’administration fiscale !
Avec le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, le mode de calcul et de déclaration de l’impôt ne change pas. Il y aura toujours une déclaration annuelle qui servira de base d’un côté à la régularisation des éléments prélevés et de l’autre à la fixation du taux de prélèvement mensuel moyen de l’année suivante pour chaque salarié.
Quels sont les avantages du prélèvement à la source du point de vue des entreprises et / ou salariés ?
Pour les entreprises, il est très difficile de percevoir un quelconque avantage, nous y reviendrons. Pour les salariés, les défenseurs de la réforme estiment que cela peut permettre un lissage du paiement de l’impôt (pour ceux qui n’étaient pas mensualisés), qui peut permettre d’éviter les à-coups du tiers provisionnel.
Mais cela reste très limité.
Les inconvénients du prélèvement à la source ?
Pour l’entreprise, les inconvénients du prélèvement à la source sont très nombreux puisqu’elle va devoir prendre la casquette de percepteur d’impôt (ce qui n’est pas son métier).
Il y a une dimension financière importante en jeu. Le surcoût pour les entreprises estimé par la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) pour la mise en place du dispositif serait compris entre 6 et 50 € par an par salarié la première année et entre 3 et 9 € par an par salarié en rythme de croisière.
Par ailleurs, il y a un risque d’amendes très lourdes en cas d’omission (même involontaire) de transmission dans les délais de l’impôt prélevé.
Enfin, sur le plan des ressources humaines, l’entreprise va devoir faire face aux interrogations des salariés, ce qui risque de mobiliser du temps et des ressources. Elle va également se retrouver dans une situation assez invraisemblable et assez inconfortable où elle aura connaissance du taux d’imposition moyen de la plupart de ses salariés.
Pour les salariés, il s’agit me semble-t-il d’une atteinte importante à la confidentialité attachée à l’impôt puisque, sauf à ce que le salarié demande l’application d’un taux neutre, qui complexifiera encore le mécanisme de prélèvement, l’entreprise aura connaissance de tous les taux d’imposition de ses salariés.
Par ailleurs, en cas de distorsion importante de revenus au sein d’un couple, le dispositif est imparfait et ne permet de traiter de manière très satisfaisante le prélèvement opéré sur chacun.
Quelles préconisations donneriez-vous aux entreprises pour qu’elles puissent anticiper le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ?
Comprendre les modalités techniques de la réforme et construire un petit argumentaire pédagogique afin de pouvoir répondre rapidement et simplement aux questions des salariés.
Valider le fait que le logiciel utilisé pour la production des paies est bien en capacité de traiter le prélèvement à la source. Sourcer d’autres logiciels si besoin.
Pour les salariés, n’y a-t-il pas un risque de voir son salaire baisser sur la fiche de paie ?
Le bas de ligne du bulletin de salaire sera évidemment diminué avec le prélèvement à la source. Il y aura donc une baisse du montant net perçu entre le mois de décembre 2018 et le mois de janvier 2019.
Le montant net avant prélèvement sera affiché en caractère gras sur le bulletin, mais le montant perçu sera bien en baisse.
Quelles solutions (logicielles, humaines, etc…) proposez-vous aux entreprises pour les accompagner dans cette nouvelle mesure ?
Nous leur proposons notre solution SILAE EXPERT, qui est un outil totalement fiable pour la gestion du prélèvement à la source car c’est un logiciel de paie compatible avec le prélèvement à la source.
Nous leur proposons également la rigueur de notre entreprise parfaitement organisée, afin d’être en mesure de respecter scrupuleusement les procédures de télétransmissions de l’impôt pour ne pas s’exposer à d’éventuelles amendes pour retard de transmission.
De plus, nous organisons régulièrement des réunions à destination de nos clients et prospects afin de leur donner de l’information sur les modalités techniques de cette réforme.