Quelles mesures l’employeur doit-il prendre pour protéger la santé de ses salariés face au virus ?
Collégialement soulignée par lors de la réunion « Cellule de relance BTP » du 15 dernier, la reprise des activités du secteur est engagée et passe par la mise en œuvre de mesures garantissant la sécurité juridique des employeurs et sanitaire des salariés et la mobilisation des tous les acteurs de la filière, publics et privés.
I Responsabilité de l’employeur
1- Obligations de l’employeur
Garant de la responsabilité et de la sécurité de ses salariés, l’employeur doit faire l’analyse des risques spécifiques induits dans le contexte de l’épidémie en cours et adapter l’organisation du travail pour permettre la mise en oeuvre des moyens nécessaires à la protection de ses salariés, dans chaque situation de travail. La responsabilité pénale de l’employeur repose sur des notions spécifiques au droit pénal s’apparentant à une « obligation de moyen » et non une « obligation de résultat » (qui sont des notions de droit civil) comme le confirme le site de la DIreccte : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid-19-securite-et-sante-des-travailleurs-les-obligations.
2- Bonnes pratiques
S’agissant plus largement des droits et obligations des salariés/employeurs dans le cadre de l’épidémie du coronavirus, le dirigeant peut s’appuyer sur le site du Ministère du travail https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries qui propose une FAQ pratique à consulter avec un index facilitant la recherche des actions à conduire.
Les organisations professionnelles ont défini ensemble des modalités qui permettront à l’activité de redémarrer le plus sereinement possible. Ces recommandations sont regroupées dans le guide OPP-BTP https://www.preventionbtp.fr/Documentation/Explorer-par-produit/Information/Ouvrages/Guide-de-preconisations-de-securite-sanitaire-pour-la-continuite-des-activites-de-la-construction-Covid-19 rédigé à l’attention des employeurs, validé par les ministères concernés (Transition écologique et solidaire, Ville et Logement, Solidarités et Santé, Travail). Ces recommandations ne s’imposent pas à l’employeur et n’empêche pas celui-ci de faire preuve de bon sens en les adaptant à chaque situation de travail particulière. L’instruction du 22 mars du Directeur du Travail aux inspecteurs du travail de France, démontrant bien le souci d’accompagnement des employeurs et non de sanction : « Vos compétences et vos pouvoirs, comme votre professionnalisme, doivent vous permettre de trouver dans chacune de ces situations la démarche et la réponse adéquate qui reposent, en tout état de cause, sur l’examen de l’évaluation des risques opérée par l’employeur, de la pertinence des mesures décidées, de leur mise en œuvre effective en associant les représentants du personnel et les salariés à cette démarche et, lorsque cela s’avère nécessaire le rappel ferme des règles à respecter et, en cas de persistance, l’utilisation des voies de droit qui sont mises à votre disposition. »
NB : Pour ce qui concerne les masques vous trouverez ci-joint une information de l’ANSM sur les masques tissus.
3- Cas particulier des salariés fragiles
Les employeurs ont le souci de protéger les salariés qui seraient affectés d’une fragilité particulière qui aggraverait le risque en cas d’affection. Sur ce point la Direccte précise « un employeur ne peut pas demander cela [que lui soit indiqué quels sont ses salariés « fragiles »] ni au médecin, ni au SST, ni au salarié ». Le guide de l’OPPBTP propose un auto-questionnaire remis par l’employeur à destination des salariés. S’il appartient à l’employeur de demander au salarié de se déclarer, celui-ci est responsable de se déclarer fragile ou non. Et la demande de l’employeur « ne donne pas lieu à des fiches recueillies ou enregistrées. L’enregistrement des données personnelles de santé est interdit, à moins d’être réalisé par du personnel médical, médecin ou infirmier/infirmière ».
La fiche du ministère du travail ci-jointe précise notamment les notions de salariés « fragiles » (au sens de la Haute Autorité de Santé, cf. https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/actualites-du-ministere/article/coronavirus-qui-sont-les-personnes-fragiles) à qui il revient de se signaler à leur employeur pour évaluation par la médecine du travail.
II- Mobilisation de tous les acteurs de la filière
Afin d’accompagner les entreprises dans cette phase délicate de reprise d’activité, le Préfet a mis en place trois plate-forme spécifiques de soutien, dont la cellule COL-BTP (pref-col@loire.gouv.fr) qui a vocation a répondre aux interrogations des dirigeants pour ce qui concerne leurs difficultés opérationnelles concrètes.
Pour votre parfaite information, une seconde cellule (CIE-BTP) est réservée aux échanges entres les représentants institutionnels de la filière (CCI, CMA, FBTP et Capeb) et les services de l’État concernés (Préfecture, DDT, Direccte et Dréal), tandis que la dernière (REL-BTP) s’adresse à l’ensemble des acteurs de la commande publique du BTP.
A noter que pour toute difficulté financière, vous pouvez solliciter la cellule opérationnelle économique ddfip42.pgp.actioneconomique@dgfip.finances.gouv.fr mise en place dès le 18 mars 2020.