Etat de catastrophe naturelle : ce qu’il faut savoir…

Samedi 15 juin 2019, un épisode violent de grêle a traversé certaines communes du sud du département de la Loire, entraînant des dégâts très importants.

Le dispositif de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle :

Le dispositif de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle permet aux assurés titulaires d’un contrat dommages/incendie de bénéficier, à titre exceptionnel, de l’indemnisation de dégâts non couverts par leur contrat d’assurance. Dans les 5 jours suivants l’événement, les administrés doivent faire une déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Ils doivent ensuite se manifester auprès du maire de leur commune, afin que la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle soit engagée.

Le maire rassemble alors les demandes formulées par les sinistrés et complète une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qu’il adresse à la direction départementale de la protection des populations.

Après instruction des demandes, cette direction transmet les dossiers complets au ministère de l’intérieur. Une commission interministérielle est alors chargée de se prononcer sur l’intensité anormale de l’aléa climatique.

Si l’état de catastrophe naturelle est reconnu, la décision est publiée au Journal Officiel. Les sinistrés disposent alors d’un délai de 10 jours maximum, après cette publication, pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance, un état estimatif de leurs pertes, s’ils ne l’ont pas fait à la survenue du sinistre.