Loi finances 2018
Encore beaucoup d’efforts à faire pour une loi qui redonne de l’espoir au monde rural.
Certes la DGF ne subit pas de baisse supplémentaire. Mais elle est maintenue à un niveau très bas suite aux baisses du quinquennat précédent. Les ponctions exceptionnelles depuis 4 ans pour participer à la réduction des déficits ont été très douloureuses pour les communes. De plus les dotations, liées à l’investissement (ADEME, Agences de Bassin, Caisse de garantie du logement social, DCRTP…) subissent une ponction de plus d’un milliard d’euros. La réforme de la fiscalité locale est une urgence tout comme le sont les efforts à faire afin de favoriser le retour de ressources dans le combat contre les paradis fiscaux et l’optimisation fiscale en vue de financer l’intérêt général et les services publics.
Nous demandons à ce que la Dotation de solidarité rurale
soit davantage augmentée. La hausse obtenue l’an dernier
d’un montant équivalent en valeur par rapport à la Dotation de solidarité urbaine (DSU) ne saurait dissimuler le fait que cette dernière est très sensiblement supérieure en € pour un territoire couvert beaucoup plus réduit.
En République l’égalité des citoyens quel que soit le lieu
où ils habitent est une valeur fondamentale. Force est de constater que les écarts de dotation de base dans la DGF communale perdurent : de 64 € à 128 €/ habitant suivant la taille des communes, de 20 à 60 €/habitant selon le statut des intercommunalités.
Rien non plus ne vient corriger les effets pervers du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) en supprimant par exemple l’échelle logarithmique qui privilégie
la concentration urbaine au détriment de l’aménagement du territoire. Si le fonds de soutien à l’investissement local est maintenu, une part a été échée vers les métropoles. L’équivalent vers la ruralité a été diminué par rapport à l’an dernier avec une baisse du nombre de contrats de ruralité financés. Les Maires ruraux seront particulièrement vigilants sur le fonctionnement du DSIL qui reste complexe pour les communes rurales et sujet aux arbitrages préfectoraux favorisant prioritairement les gros projets.
L’AMRF propose et attend des réponses républicaines qui s’appuient sur l’égalité de traitement des collectivités territoriales sur une politique d’aménagement du territoire et qui fasse confiance aux élus locaux. A ce titre, en marge du PLF 2018, nous proposons aux parlementaires de s’associer à notre demande auprès de l’Etat de réviser le Décret n°94- 366 du 10 mai 1994 portant réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) qui instaure la hiérarchisation entre les habitants des villes et des campagnes. Ces écarts de dotation doivent cesser.
L’AMRF propose une évolution de la NOTRe restaurant la liberté communale de s’associer à la bonne échelle préservant le principe de libre administration des communes notamment sur les compétences eaux et assainissement dans un souci d’économie globale. Les élus demandent de la stabilité. L’état l’entend sur d’autres sujets. Il doit l’entendre dans ce domaine en supprimant les changements et bouleversements prévus dans cette loi.
Face à la fracture territoriale qui se creuse, l’AMRF demande une véritable « loi cadre » de programmation et de nancement sur la ruralité. Plusieurs centaines de communes ont déjà délibéré en ce sens.
