À quoi sert la propriété intellectuelle ?

Par Rémi Pupier mai 3, 2017 16:54 Mis à jour

À quoi sert la propriété intellectuelle ?

 

Les enjeux sont essentiels pour protéger vos créations – œuvres musicales, (au sens de la loi), picturales (dessins, peintures…), mais aussi, textes, chorégraphies, photographies (au sens de la loi), marques choisies (avec ou sans logo), dessins et modèles protégeant l’apparence extérieure d’un produit, brevet, solution technique pour résoudre un problème technique pré existant ou ne serait-ce que le choix de la dénomination sociale d’une entreprise qui fait déjà partie de la propriété intellectuelle…

Quelques conseils pratiques :

Le choix d’une dénomination sociale ou d’un nom commercial est un des premiers actes extrêmement important pour promouvoir votre activité, réserver un nom de domaine, un site internet, ou une page facebook® ou instagram®.

  1. Choisissez un signe distinctif.

La loi précise que tout ne peut pas être déposé à titre de marque. En effet, seuls les signes dits « distinctifs » peuvent constituer des marques valables. Éviter donc les noms génériques, les expressions descriptives de la langue française qui ne vous appartiennent pas. Il n’est également pas possible de déposer à titre de marque un signe contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou un signe descriptif ou trompeur.

  1. Utilisez un moyen de preuve simple mis à disposition par l’inpi

L’enveloppe soleau (papier ou électronique) permet de décrire aussi précisément que possible ce sur quoi vous souhaitez constituer une preuve. Ceci permet de prouver vis-à-vis des tiers l’existence à un instant « t » d’une création. À titre d’exemple, cela peut être la description détaillée et précise d’un nouveau concept de magasin avec les particularités de la boutique, sa décoration, ses aménagements, son mobilier particulier… ou d’un projet de livre comprenant le sommaire, le résumé, l’intrigue, les personnages principaux. Etc…

L’inpi a lancé en décembre 2016 une e-soleau permettant d’adresser l’enveloppe de façon dématérialisée, via le site internet de l’inpi (cf : https://www.Inpi.Fr/fr/proteger-vos-creations/lenveloppe-soleau/enveloppe-soleau)

  1. Respectez les règles spécifiques applicables aux droits d’auteurs (article l111-1)

 

Par Rémi Pupier mai 3, 2017 16:54 Mis à jour

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