Prélèvement à la source.

Par Rémi Pupier novembre 18, 2016 23:53

Prélèvement à la source.

L’Assemblée nationale a écarté hier, et à ce stade, l’adoption du prélèvement à la source.

Non contentes de collecter déjà la TVA pour le compte de l’Etat, les entreprises auraient dû à partir de 2018, prélever l’impôt sur le revenu en amputant les salaires versés des montants dus à ce titre. D’ores et déjà des sanctions étaient annoncées pour l’employeur qui n’aurait pas respecté ces nouvelles obligations, sanctions pouvant aller d’une part jusqu’à une amende de 10 000€ en cas de non-respect de la confidentialité et d’autre part jusqu’à 80% des retenues qui auraient dû être effectuées et qui ne l’auraient pas été.

Source CGPME 42

Par Rémi Pupier novembre 18, 2016 23:53

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