ENSEIGNE : TLPE, une taxe pas toujours appliquée

Par Rémi Pupier avril 27, 2016 08:09

ENSEIGNE : TLPE, une taxe pas toujours appliquée

TLPE, une taxe pas toujours appliquée

Dans la Loire, comme dans les autres départements français, les exploitants ou les propriétaires d’un dispositif publicitaire sont redevables de la taxe locale sur les enseignes et les publicités extérieures dite TLPE. Cet impôt peut être mis en place de façon facultative par les communes ou par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

 

Mise en place par la Loi de modernisation de l’économie d’août 2008, la Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est facultative, et applicable à la discrétion des communes ou des EPCI. La TLPE constitue une source de revenus pour les collectivités mais aussi dans une moindre mesure un moyen de limiter les publicités intempestives sur leurs territoires.

La taxe concerne toutes les activités économiques (commerciales, industrielles, de services…) et porte sur les enseignes (toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s’y exerce), les pré-enseignes, les bannes, les stores avec inscription, les vitrophanies, les plaques d’accueil, les drapeaux… Tous dispositifs publicitaires, sauf ceux dédiés à l’affichage publicitaire non commercial installés par les collectivités publiques, relatifs aux spectacles, à la localisation des professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.), aux panneaux d’information sur les horaires, aux moyens de paiement de l’activité exercée. Les enseignes de moins de 7 m² ne sont pas assujetties à la TLPE.

Les tarifs de la taxe locale sur les enseignes et les publicités extérieures sont fixés par arrêté ministériel, pour autant les communes et les EPCI peuvent majorer ou minorer ces tarifs et prévoir des exonérations ou réfactions par délibération du conseil municipal. Les montant dépendent de la nature des supports publicitaires, de leur surface, et de la population de la collectivité.

En cas de non-déclaration, de déclaration hors délai, ou de déclaration inexacte ou incomplète, l’exploitant ou le propriétaire du dispositif publicitaire se voit attribuer une contravention de 4e classe, soit 750€. A noter que chaque support donne lieu à une infraction distincte….

 

Les grandes communes plus que les petites

 

Dans la Loire, il est difficile de connaître la liste exhaustive des communautés ou EPCI qui soumettent à cette taxe. Ni les chambres professionnelles, ni les organes étatiques ne peuvent réellement dresser ou donner un tableau des communes l’appliquant.

Pour autant, selon le président des maires de la Loire, Jean-François Barnier, « ce sont plutôt les plus grosses communes qui l’appliquent. Au Chambon-Feugerolles, nous ne l’appliquons pas, nous ne voulons pas asphyxier les commerces et entreprises locales. »

En effet Rive-de-Gier, Saint-Chamond, Roanne, Montbrison, Saint-Etienne… la mettent en œuvre, en élargissant souvent l’exonération au-delà de la tranche inférieure à 7m2 fixé par la loi afin de soutenir le commerce de proximité. « Les enseignes dont la surface est inférieure à 12 M² ne sont pas taxées », explique Christiane Jodar, adjointe à l’urbanisme, à l’aménagement et au renouvellement urbain de la ville de Saint-Etienne, « A Saint-Etienne nous appliquons cette taxe depuis de nombreuses années sur les tarifs de l’arrêté ministériel. » Parmi les entreprises assujetties à cette taxe dans la cité stéphanoise, près de 4000 commerces. Cette année la taxe locale sur les enseignes et les publicités extérieures a rapporté à la ville près de 850 000€ dont 675 704 € concernant les enseignes et 167 162,50 € les emplacements publicitaires.

« Il est prévu de prendre une délibération pour l’arrêté du tarif 2017 avant le 1er juillet prochain. », ajoute l’adjoint à la municipalité stéphanoise, « Chaque année, Il y a environ 0,40 % d’augmentation. »

 

Florence Barnola

 

« A Saint-Etienne, nous appliquons cette taxe sur les tarifs de l’arrêté ministériel »

 

PHOTO 1  : La TLPE concerne toutes les activités économiques

 

PHOTO 2 : En règle générale, les communes ligériennes appliquant la taxe exonèrent les enseignes de moins de 12 m2

Tarifs fixés par la loi en 2015 et 2016

 

 

                                         TAXE locale sur la publicité extérieure (tarifs max par m2)

 

Nb d’hab

Commune ou EPCI

Jusqu’à 49 999 Entre 50 000 et 199 999 A partir de 200 000
     2015 2016    2015 2016 2015 2016
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques de moins de 50 m²  

15,30 €

 

15,40 €

 

20,40 €

      

20,50 €

 

30,60 €

 

30,70 €

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques de plus de 50 m²  

30,60 €

 

30,80 €

 

40,80 €

 

41,00 €

 

61,20 €

 

61,40 €

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes sur supports numériques de moins de 50 m²  

45,90 €

 

 

46,20 €

 

61,20 €

 

61,50 €

 

91,80 €

 

92,10 €

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes sur supports numériques de plus de 50 m²  

91,80 €

 

92,40 €

 

122,40 €

 

123,00 €

 

183,60 €

 

184,20 €

Enseignes de moins de 12 m² 15,30 € 15,40 € 20,40 € 20,50 € 30,60 € 30,70 €
Enseignes entre 12 m² et 50 m² 30,60 € 30,80 € 40,80 € 41,00 € 61,20 € 61,40 €
Enseignes à partir de 50 m² 61,20 € 61,60 € 81,60 € 82,00 € 122,40 € 122,80 €

(D’après le Service-Public-Pro.fr)PHOTO 2

Par Rémi Pupier avril 27, 2016 08:09

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